RGPD

Qu’est-ce que la RGPD ?
La Réglementation Générale pour la Protection des Données (GDPR en anglais) est une règlementation européenne qui est entrée en vigueur le 25 Mai 2018. Elle est destinée à protéger les données personnelles pour tous les citoyens de l’UE.
Nous sommes tenus de vous informer que vos données personnelles sont stockées et gérées en toute sécurité dans notre base de données de notre programme de gestion “Sogis” qui n’est accessible que par des codes secrets par les employés internes de LVIMMO.
LVIMMO s’engage à ne pas transmettre vos coordonnées à des tiers sans votre permission.

Déclaration de protection des données
1. Généralités
LVIMMO attache beaucoup d’importance à la protection de votre vie privée. Conformément aux règles strictes du ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ (mieux connu sous l’abréviation ‘RGPD’), nous vous fournissons par le biais de cette Déclaration toutes les informations nécessaires sur la façon dont nous nous conformons aux obligations strictes prévues par cette réglementation.

En utilisant le site Web et les services qui y sont associés, vous êtes tenu en tant qu’Utilisateur de prendre connaissance de cette Déclaration ainsi que de la collecte et du traitement de certaines de vos données à caractère personnel, tel que précisé dans cette Déclaration – et le cas échéant de confirmer aux endroits indiqués votre accord avec la présente Déclaration. Il est possible qu’à l’avenir, notre politique en matière de données à caractère personnel fasse l’objet de modifications. Ces modifications seront clairement indiquées dans cette Déclaration. Nous vous conseillons donc en tant qu’Utilisateur de consulter régulièrement cette Déclaration.

2. Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel ?
Le RGPD détermine le ‘responsable du traitement’ pour le traitement de vos données à caractère personnel.

2.1 Responsable du traitement ?
Comme ce terme l’indique, cette personne ou entreprise est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Le RGPD désigne LVIMMO sprl en tant que responsable du traitement.

2.2 Sous-traitant ?
LVIMMO sprl ne fait pas appel à un sous-traitant

3. À quelles fins mes données à caractère personnel sont-elles traitées par LVIMMO ? En vertu de quelle disposition légale ?
LVIMMO collecte et traite des données à caractère personnel en vue tout d’abord d’offrir à chaque Utilisateur une expérience d’utilisation sécurisée, optimale et personnalisée. D’avantages de données seront collectées à mesure que l’utilisateur fera un usage plus intensif de nos services.

Le traitement des données est essentiel pour le fonctionnement du site et les services fournis par LVIMMO. La collecte et le traitement des données n’intervient qu’aux seules fins (internes) suivantes :

Offrir et améliorer nos services (standardisés et personnalisés), y compris la facturation et les devis, la collecte et le traitement des opinions des utilisateurs, ainsi que le soutien à la clientèle. Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat conclu par vous et LVIMMO.

Offrir des informations générales, des informations sur les produits, des bulletins d’information et des offres de LVIMMO. Ce traitement des données personnelles est uniquement basé sur le consentement de l’utilisateur, qui est donné au cours de la procédure d’enregistrement (point 4).

La détection et la protection contre la fraude, les erreurs, les comportements criminels et / ou toute autre action qui va à l’encontre des conditions dans lesquelles notre site Web et nos services sont offerts. Ce type de traitement des données personnelles est nécessaire en vue de respecter nos obligations légales.

En utilisant notre site Web et ses fonctionnalités, l’utilisateur a donné son accord quant au traitement de ses données personnelles par LVIMMO. Si les données personnelles de tiers sont traitées, LVIMMO stipule explicitement que ce traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel cette personne est partie ou pour prendre des mesures à la demande de cette personne avant de parvenir à un accord.

La technologie et l’innovation n’ayant pas de limites, il est impossible de prédire comment LVIMMO évoluera dans les années à vernir. Il est donc important que vous soyez conscient que cet accord concerne également le traitement de données dans le cadre de nouveaux services et de nouvelles fonctionnalités qui pourraient être offerts par LVIMMO, pour autant que ces derniers relèvent des objectifs de LVIMMO, tels que communiqués dans cette Déclaration.

4. Comment les données personnelles sont-elles collectées ?
Nous recueillons des données personnelles de la manière suivante :

Par la procédure d’inscription.
Nous traitons à cet égard des données à caractère personnel aux fins de l’exécution du contrat et plus particulièrement aux fins de convocations, de traitements comptables, de courriers. À cet égard, nous traitons surtout vos prénoms et noms de famille, votre sexe, votre adresse et votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone.

Par divers moyens techniques.
Néant

5. Mes données seront-elles utilisées en dehors de l’UE (ou même transférées à des tiers) ?
LVIMMO attache une grande importance au caractère confidentiel de vos données. Les données à caractère personnel sont uniquement traitées à des fins internes, sauf dans des cas exceptionnels. Nous pouvons donc vous assurer que les données personnelles ne sont pas vendues, transmises ou communiquées à des tiers qui nous sont connectés.

Les données peuvent toujours être communiquées à des tiers si :

Il y a une permission explicite de la personne concernée ; Le transfert est nécessaire pour les notaires, avocats, huissiers  ; Lorsque le transfert est nécessaire ou légalement requis (motif d’intérêt public important ou règle de droit) ;

En cas d’acquisition ou de cession LVIMMO, nous vous garantissons que vos données à caractère personnel feront l’objet d’un traitement confidentiel. Dans un tel cas, LVIMMO vous transmettra en tant qu’Utilisateur toutes les informations nécessaires.

LVIMMO est une entreprise belge. Néanmoins, il peut y avoir un traitement et / ou un transfert de données vers des pays situés hors de l’Union européenne. En vertu du RGPD, les données personnelles ne peuvent être transmises qu’à des pays qui garantissent le même niveau de protection adéquat et où des dispositions identiques ou similaires de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont en vigueur. Le pays, la durée du transfert et du stockage, la nature des données et les objectifs précis sont des critères à étudier au cas par cas.

LVIMMO garanti qu’aucun transfert vers un pays tiers pour le traitement ou le stockage de données n’interviendra sans que les mesures nécessaires ne soient adoptées afin de respecter les normes de protections du RGPD et de continuer à assurer un niveau adéquat de protection des données. Ce transfert n’aura lieu que dans le cadre de l’une des base légale, telle que le consentement du titulaire des données.

6. Quels sont vos droits
6.1 Garantie d’un traitement légitime et sécurisé de vos données à caractère personnel LVIMMO sprl veille à ce que vos données à caractère personnel soient traitées « loyalement et licitement ». Cela implique les garanties suivantes :

Les données à caractère personnel ne seront traitées que conformément aux objectifs explicites et légitimes.

Nous veillons à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel soit toujours adéquat, pertinent et non-excessif.

Nous ne conservons jamais vos données à caractère personnel plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire, à savoir aussi longtemps que votre compte est actif ou aussi longtemps que les données collectées sont nécessaires à la fourniture d’un service particulier.

LVIMMO Sprl estime avoir pris suffisamment de mesures de sécurité et de type organisationnel pour pouvoir garantir un traitement sécurisé de vos données à caractère personnel. Ces mesures de sécurités sont proportionnelles à la nature des données à caractère personnel et aux risques potentiels. Les risques de destruction accidentelle ou non autorisées, de perte accidentelle, de modification de ou d’accès à, et tout autre traitement non autorisé des données à caractère personnel, sont donc réduits au minimum. Cela ne signifie malheureusement pas qu’il n’existe plus aucun risque. En cas d’intrusion dans son système informatique, Immo Heymans Sprl prendra immédiatement toutes les mesures possibles pour réduire au minimum les dommages et/ou vols.

6.2 Vos droits comme Utilisateur
Si vous souhaitez faire valoir vos droits en tant que personne concernée, veuillez adresser votre. Veillez à cet égard à nous permettre de procéder à une identification claire et nette de votre personne.

Droit d’accès : LVIMMO répondra à toute demande d’information provenant d’une personne intéressée visant à obtenir la confirmation du fait que des données à caractère personnel le/la concernant sont traitées et, dans l’affirmative, LVIMMO donnera à la personne intéressée, accès à ses données à caractère personnel.

Droit de rectification et à l’effacement : Vous avez en outre à tout moment la possibilité de faire rectifier ou supprimer vos données à caractère personnel, si les conditions légales à cet égard sont remplies. En cas d’inexactitude, nous nous engageons à rectifier immédiatement les données sauvegardées chez nous suite à une communication faite par vos soins. Les données à caractère personnel sont supprimées, à condition que les conditions légales soient réunies, notamment parce que les objectifs aux fins desquels les données ont été recueillies ou traitées d’une autre manière, ne sont plus nécessaires ou si ces données ont été traitées de manière illicite. Sont exclusivement exclues de la suppression les données dont nous avons besoin aux fins d’exécuter les tâches en souffrance ou de faire valoir nos droits et revendications, ainsi que les données que nous sommes tenus de conserver en vertu des délais de conservation légaux.

Dans la mesure où des données ne sont pas supprimées pour le simple fait qu’un délai de conservation existe encore, leur traitement par nos soins est toutefois limité, même sans que vous ne l’exigiez.
Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez exiger de notre part, à condition que les conditions légales soient remplies à cet égard, que nous limitions le traitement de vos données.

Droit d’opposition au traitement des données : Dans l’hypothèse où une personne intéressée s’oppose au traitement de ses données à caractère personnel, Immo Heymans Sprl mettra alors un terme au traitement de ces données, sauf dans la mesure où LVIMMO juge le traitement nécessaire, auquel cas LVIMMO justifiera des raisons légitimes et impérieuses à ce traitement.

Opposition au traitement des données alors qu’il est question de la base juridique de « l’intérêt légitime » : Vous avez par ailleurs le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données par nos soins, dans la mesure où celui-ci repose sur la base juridique de l’intérêt légitime. Nous mettrons alors un terme au traitement de vos données, sauf si nous pouvons prouver – conformément aux prescription légales – des motifs légitimes impératifs justifiant la poursuite du traitement, qui ont préséance sur vos droits.

Révocation du consentement : Dans la mesure où vous nous avez octroyé un consentement concernant le traitement de vos données, il vous est possible de le révoquer à tout moment avec effet pour l’avenir, sans préjudice du caractère légitime du traitement de vos données jusqu’à ladite révocation.

Droit de recours auprès de l’autorité de contrôle : Vous avez le droit d’introduire un recours auprès d’une autorité de protection des données. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à l’autorité de protection des données qui est compétente pour votre domicile à l’autorité de protection des données compétente.

Valérie Van Peborgh
Syndic
IPI 513.656 (stag)
02/891.00.49
Rue du Wilder 66 – 1082 Bruxelles
Cpt. Tiers BE33 0689 3234 6546
LV IMMO SPRL BCE : 0715983724
RC Axa/pol. 730.390.159

Les données personnelles qui vous sont communiquées le sont dans le cadre de l’exécution de la mission de syndic et/ou en vertu des obligations légales auxquelles le syndic est soumis.  Il vous appartient d’en assurer le traitement conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées au syndic peuvent être obtenues sur simple demande par retour de mail.